Articles

Article (Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 444


Au paragraphe 4 de cet article, les mots: «des articles 378 et 379 du code de procédure civile» sont remplacés par les mots: «de l'article 341 du nouveau code de procédure civile».