Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R.212-4, au troisième alinéa de l'article R.220-10 et au deuxième alinéa de l'article R.243-8 du même code,
la mention «deuxième alinéa de l'article L.112-2» est remplacée par la mention «cinquième alinéa de l'article L.112-2».