Article (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 3. - Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent avoir,
préalablement à l'émission, rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.