Article (Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Les articles R. 351-27 et R. 351-28 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes: