Article (Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les articles R. 311-3-1 à R. 311-3-7 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes: