Article (Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1992, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992
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