Article (Décret no 92-622 du 2 juillet 1992 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à modifier l'installation nucléaire de base dénommée <<accélérateur linéaire d'Orsay>> par l'implantation d'un laser à électrons libres)
A cet effet et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier présentant tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 3, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Il présentera également un plan d'urgence interne.
Pour l'application de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975, l'installation sera considérée comme mise en exploitation deux mois après l'approbation prévue ci-dessus.