Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 17. - Au paragraphe A (1o) de l'article 21 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: «au moins trois mois avant le début du mois de rejet maximal» sont remplacés par les mots: «avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option».
Au paragraphe A (5o) et au paragraphe B (4o) du même article, le mot:
«industriels» est remplacé par les mots: «ou exploitations».
Au premier alinéa du paragraphe B du même article, les mots: «trois mois au moins avant l'exécution de la mesure» sont remplacés par les mots: «avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option».