Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 13. - A l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: «l'assiette retenue pour l'année précédente» son remplacés par les mots:
«la dernière assiette retenue».