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Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
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Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
Art. 26. - Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.