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Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))

Article (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))

Art. 13. - L'article 69 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
«Art. 69. - Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3600 F à 2500000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.»