Article (Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées et relatives à l'adulte handicapé concernent:
- son état civil: nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité; la notion de nationalité ne sera recueillie que sous la forme «français, ressortissant C.E.E., étranger»;
- sa situation familiale;
- son adresse: numéro, rue, numéro département, code commune, code postal,
numéro de téléphone;
- le type de demande qu'il a formulé: numéro de dossier, numéro de demande unique, code type de demande, numéro d'agent, date de demande, code de renouvellement;
- ses numéros d'identification: numéro national d'identification ou à défaut numéro délivré par l'organisme de sécurité sociale. Il ne sera utilisé que dans les correspondances avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, eux-même habilités en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage de ce numéro, numéro de caisse d'allocations familiales, numéro de D.A.S.S.-département, numéro d'allocataire Assedic, numéro de dossier Cotorep;
- sa situation financière: numéro de la classe de ressources, libellé de la classe de ressources;
- les codes concernant son niveau d'étude, sa formation professionnelle et sa situation professionnelle: numéro d'expérience individuelle, numéro de niveau, numéro de branche de formation, numéro d'antécédent professionnel et zone permettant de donner des informations complémentaires sur le niveau de formation et l'antécédent professionnel;
- l'origine de son handicap: numéro d'origine de handicap, libellé de l'origine;
- le type de son handicap: numéro du type de handicap, libellé du type de handicap.
Ces deux informations ne sont pas visualisables directement à partir du système informatique.