Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 190. - Le conseil de l'ordre est saisi soit par le renvoi prononcé par le bâtonnier, soit par le procureur général agissant directement ou à la suite d'un classement prononcé par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre peut aussi se saisir d'office.