Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 180. - Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et des fautes commises par un avocat ou un ancien avocat dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires d'un barreau.