Article (Arrêté du 17 décembre 1991 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques des fonctions d'ordonnateur principal délégué)
Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques est institué ordonnateur principal délégué des dépenses de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.