Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
ANNEXE III
STRUCTURE DES BUDGETS EXECUTES ET DOCUMENTS A PRESENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES COMPAGNIES CONSULAIRES
Les budgets exécutés des compagnies consulaires sont constitués des documents suivants:
1. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire:
1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes:
- tableau des prestations et contributions interservices;
- tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices;
- tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers;
- tableau des garanties et cautions accordées;
- tableau des filiales et participations;
- tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire;
- tableau de la structure de l'endettement;
- tableau des collectes;
- tableaux des effectifs et de la masse salariale;
- tableau du fonds de roulement.
1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat(*).
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat:
- un état des opérations de fonctionnement;
- un état de la capacité d'autofinancement;
- un état des opérations en capital.
3. Pour le service budgétaire «Collecte et gestion de la P.E.E.C.» et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat:
- une situation patrimoniale;
- un tableau de financement;
- un tableau du fonds de roulement.