Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
4o L'interdiction de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat avec obligation d'accomplir une autre année de formation;
5o L'exclusion définitive du centre, assortie ou non de l'interdiction d'être admis dans tout autre centre.