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Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Art. 29. - Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes,
le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin.