Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 17. - Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale,
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe également les conditions dans lesquelles les avocats inscrits sur la liste du stage sont consultés sur les problèmes spécifiques à leur statut.