Article (Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)
Art. 1er. - La demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par le détenteur du droit de chasse. Lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
La demande comprend:
1o Un plan de situation au 1/25000 indiquant le territoire à mettre en réserve, les plans cadastraux s'ils sont nécessaires et les états parcellaires correspondants;
2o Une note précisant la nature des mesures demandées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.