Art. 2. - A l'article R. 331-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».