Article (Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 3. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « agréé ou au collège » sont remplacés par le mot : « conseil ».