Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)
Art. 1er. - Les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) pour l'exercice 1991, selon les modalités suivantes:
1. Dans la limite d'un plafond de 1766614 F:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/1991
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