Article (Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.