Article (Arrêté du 15 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1963 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire)
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.