Article (Arrêté du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national des forêts)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national des forêts.