Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LIVRE IV
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
LA REPRESENTATION DES SALARIES
TITRE Ier
LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
C HAPITRE Ier
Statut juridique des syndicats
Section 1
Objet et constitution