Article (Arrêté du 29 mars 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie et de la recherche au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1991, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes: