Article (Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 7. - Les décisions de refus ou de retrait d'approbation C.E. de type ou d'approbation du système de qualité doivent être motivées; elles indiquent,
en outre, les voies de recours juridictionnel ainsi que les délais ouverts pour exercer ces recours.