Article (Arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après:
No 1. - Corps des chefs de section et secrétaires administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
No 2. - Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
No 3. - Corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.