Article (Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1)
Art. 2. - La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public.