Article (Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1)
Art. 1er. - France Télécom est autorisé à étendre, sur le territoire métropolitain, son réseau de radiotéléphonie publique pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.