Article (Décret no 91-1243 du 12 décembre 1991 portant virement de crédits)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/1991
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