Article (Décret no 91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés)
Art. 1er. - Les dispositions:
- des articles 6, 7, 19 et 20 du décret no 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé;
- du décret no 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé;
- du décret no 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé;
- du décret no 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,
sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.