Article (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 4. - Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.