Article (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 2. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé:
1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion;
2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles;
3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.