Article (Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
«Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les grade et échelon atteints dans le corps de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
«Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.
«Art. 17. - Les concours prévus à l'article 13 ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
«Le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours prévu à ce même article ne peut excéder le nombre des emplois offerts à ce concours.
«Art. 18. - Les avis de recrutement par la voie des concours prévus à l'article 13 ci-dessus sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département.
«Un délai d'un mois, à compter de la date de publication de l'avis, est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.»