Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts comprend les trois grades ci-après:
«1o Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts; «2o Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts; «3o Agent de constatation ou d'assiette des impôts.
«L'effectif des agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.