Article (Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace)
Art. 2. - M. Paul Quilès exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.