Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Article 4
1. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques déclarent que l'Allemagne unie et l'Union des républiques socialistes soviétiques régleront par traité les conditions et la durée de la présence des forces armées soviétiques sur le territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, ainsi que le déroulement du retrait de ces forces armées, qui devra être achevé à la fin de l'année 1994, en relation avec l'exécution de l'engagement des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Traité.
2. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prennent acte de cette déclaration.