Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 8. - Pour l'application du 1o de l'article 144 du code pénal, les mots: «la collectivité territoriale de Mayotte,» sont insérés entre les mots:
«par l'Etat,» et les mots: «les départements».