Article (Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé « base de données magistrats de l'ordre administratif »)
Art. 3. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont, dans la limite de leurs compétences:
Le vice-président du Conseil d'Etat;
Le secrétariat général du Conseil d'Etat;
La paierie générale du Trésor.