Article (Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.