Article (LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1))

Art. 8. - Il est établi, sous l’autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce relevé mentionne la date et l’heure aux quelles elle a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.