Article (Décret no 91-217 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Pas-de-Calais)
Art. 12. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.