Article (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Art. 2. - Par délégation du garde des sceaux il est chargé des réformes législatives et réglementaires concourant à l'adaptation du droit et à celle des procédures juridictionnelles.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.