Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 1er. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel.