Article (LOI n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (1))

Art. 2. - I. - Dans le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, après les mots : « des commissions d’enquête », les mots : « ou des commissions de contrôle » sont supprimés.

II. - En conséquence :

1. Dans le cinquième alinéa de cet article, les mots : « et les commissions de contrôle » sont supprimés.

2. Les mots : « et de contrôle » sont supprimés :

- dans le sixième alinéa de cet article ;

- dans le septième alinéa de cet article ;

- dans le huitième alinéa de cet article.

3. Dans le treizième alinéa de cet article, les mots : « ou de contrôle » sont supprimés.