Article (Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail)
Art. 1er. - Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 à 255528 F.