Article (Arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection et de direction des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.